La première étape d’une demande de facilité de crédit consiste à réunir tous les documents nécessaires.
Les documents nécessaires sont les suivants :
- 1. Si l’entreprise est une société par actions :
- Certificat de constitution
- Certificat de conformité
- Statuts constitutifs
- Attestation de fonction
- Registre des actionnaires
- Le permis d’entreprise délivré par la municipalité appropriée
- Le certificat de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs (CSTIT)
- Le plan d’affaires, qui doit comprendre :
- les curriculum vitæ des propriétaires et du personnel de gestion clé;
- les états financiers ou le budget pro forma
- Les coordonnées du personnel clé autre que le personnel de gestion clé, qui peut comprendre :
- le comptable, le teneur de comptes ou le cabinet comptable;
- le courtier d’assurance;
- le conseiller juridique.
- Le(s) relevé(s) de la valeur nette personnels (disponible en anglais seulement)
- Les états financiers
- Les formulaires de l’Agence du revenu du Canada :
- Le formulaire de consentement de l’entreprise client (disponible en anglais seulement)
- La liste de contrôle relative à l’environnement (disponible en anglais seulement)