Documents requis

La première étape d’une demande de facilité de crédit consiste à réunir tous les documents nécessaires.

Les documents nécessaires sont les suivants :
  1. 1. Si l’entreprise est une société par actions :
    • Certificat de constitution
    • Certificat de conformité
    • Statuts constitutifs
    • Attestation de fonction
    • Registre des actionnaires
       
  2. Le permis d’entreprise délivré par la municipalité appropriée
     
  3. Le certificat de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs (CSTIT)
     
  4. Le plan d’affaires, qui doit comprendre :
    • les curriculum vitæ des propriétaires et du personnel de gestion clé;
    • les états financiers ou le budget pro forma
       
  5. Les coordonnées du personnel clé autre que le personnel de gestion clé, qui peut comprendre :
    • le comptable, le teneur de comptes ou le cabinet comptable;
    • le courtier d’assurance;
    • le conseiller juridique.
       
  6. Le(s) relevé(s) de la valeur nette personnels (disponible en anglais seulement)
     
  7. Les états financiers
     
  8. Les formulaires de l’Agence du revenu du Canada :
  9. Le formulaire de consentement de l’entreprise client (disponible en anglais seulement)
     
  10. La liste de contrôle relative à l’environnement (disponible en anglais seulement)