Le processus de A à Z

Tout d’abord, consultez la liste de documents requis ci-dessous. Si vous n’êtes pas certain de comprendre la nature d’un ou plusieurs de ces documents, veuillez vous adresser aux professionnels en services aux entreprises de la SCCN, qui vous donneront les explications nécessaires et vous indiqueront la marche à suivre afin d’obtenir les documents qui vous manquent.

Avis important : La SCCN exige la présentation d’un grand nombre de documents afin d’assurer que le traitement de ses prêts et autres facilités de crédit s’effectue en toute légalité. La SCCN ne pourra procéder à l’examen de votre demande si elle est incomplète. Soumettre toute la documentation nécessaire ne garantit pas l’approbation de votre demande. Toutes les demandes sont soumises à un examen rigoureux et un processus de diligence raisonnable. De plus, toute décision d’approbation ou de refus d’une demande revient au conseil d’administration de la SCCN.

Pour obtenir du crédit de la SCCN, vous devrez fournir une preuve que votre entreprise est, ou sera incapable, d’obtenir un prêt d’une institution financière à des conditions raisonnables, ou qu’il n’y a aucune institution financière dans les localités où vous faites affaires.

Suivez les instructions suivantes, de A à Z. Vous pouvez télécharger la plupart des formulaires ou des exemples des documents mentionnés à partir de la section « Documents à remplir pour faire une demande » de ce site ou en cliquant sur les liens insérés dans la liste ci-dessous.

 

A


Procurez-vous un permis d’exploitation d’une entreprise (exemple) de la ville ou de la collectivité où votre entreprise s’est implantée. La ville d’Iqaluit exige qu’une demande de permis d’exploitation d’une entreprise et certaines conditions soient remplies. Pour plus de renseignements à propos des permis d’exploitation d’une entreprise de la ville d’Iqaluit, veuillez consulter la page Web suivante (en anglais et en inuktitut seulement) : http://www.city.iqaluit.nu.ca/fr/entreprise. Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre dans les autres collectivités, veuillez vous adresser à l’agent du développement économique de votre collectivité.

 

B


Procurez-vous un certificat de la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs. Pour déterminer quels formulaires vous devez remplir, consultez la section Formulaires de la page Web suivante.
 

C


Rassemblez les documents suivants :
  1. certificat de constitution (territorial)(exemple) or ou certificat de constitution (fédéral) (exemple)
  2. certificat de conformité (territorial) (exemple)  ou certificat de conformité (fédéral) (exemple) ou certificat de conformité (extraterritorial) (exemple)
  3. statuts constitutifs (territorial) (exemple) ou statuts constitutifs (fédéral) (exemple);
  4. attestation de fonction (s’il y a lieu) (exemple)
  5. registre des actionnaires (s’il y a lieu) (exemple)
 

D


Élaborez votre plan d’activités. Si vous faites une demande de prêt pour financer un projet de développement de votre entreprise, insérez le plan de ce projet à votre plan d’activités. Pour plus de renseignements sur l’élaboration d’un plan d’activités, veuillez consulter les pages Web suivantes : Seven Steps to Help You Start Your Business ou en.wikipedia.org/wiki/Business_plan (en anglais seulement). Les éléments E à M de la présente liste doivent être inclus dans votre plan d’activités.

 

E


Vous devez inclure les coordonnées (nom, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, et adresse complète au Nunavut) des personnes qui, parmi les agents suivants, sont mentionnées dans votre plan d’activités :
 
  1. la personne-ressource principale de votre entreprise;
  2. vos garants;
  3. votre comptable;
  4. vos avocats; et
  5. votre courtier d’assurance.

 

F


Rassemblez les curriculum vitæ des gestionnaires et propriétaires principaux de l’entreprise, et annexez-les à votre plan d’activités. Si vous avez embauché ou êtes sur le point d’inclure dans votre projet des personnes supplémentaires dont dépend le succès de votre projet, vous devez aussi annexer leur curriculum à votre plan d’activités.

 

G


Annexez à votre plan d’activités des copies des documents suivants, en guise de preuve du statut de citoyen canadien et de résidence des propriétaires principaux :
  1. le passeport ou l’acte de naissance;
  2. la carte d’assurance sociale;
  3. le permis de conduire.

 

H


Si vous êtes bénéficiaire de l’Accord des revendications territoriales du Nunavut, incluez une copie de votre carte de bénéficiaire à votre plan d’activités.

 

I


Annexez à votre plan d’activités un relevé de la valeur nette des principaux propriétaires et un relevé de valeur nette pour chacun des acteurs de premier plan de votre projet.

 

J


Fournissez une copie de l’état financier actuel de votre entreprise. Les entreprises établies doivent présenter les états financiers annuels des trois dernières années. Dans le cas des nouvelles entreprises qui n’ont pas encore produit d’état financier, présentez une copie de vos déclarations de revenu personnel des trois dernières années. Ces documents financiers doivent être annexés à votre plan d’activités.

 

K


Rédigez une lettre dans laquelle vous exposez les détails de votre demande de prêt, dont :
  1. le montant de prêt demandé;
  2. la date pour laquelle vous avez besoin de ce montant;
  3. comment et quand vous comptez rembourser le prêt.
 

L’information contenue dans cette lettre doit se retrouver dans le sommaire de votre plan d’activités.
 

L


Présentez un budget pro forma pour votre projet. Expliquez comment vous comptez rembourser la totalité de vos emprunts aux prêteurs. Annexez ce budget pro forma à votre plan d’activités.

 

M


Les compagnies qui sont dotées d’un conseil doivent faire adopter une résolution pour que leur compagnie entreprenne des démarches de demande de prêt auprès de la SCCN. Annexez une copie de la résolution à votre dossier de demande de prêt de la SCCN, de préférence comme une partie intégrée à votre plan d’activités.

 

N


Remplissez le formulaire de demande de prêt de la SCCN.

 

O


Remplissez les sections 1 et 5 du formulaire RC59 de l’Agence du revenu du Canada - pour permettre à la SCCN d’accéder à l’information sur la situation fiscale de votre compagnie.

 

P


Remplissez les sections 1 et 5 du formulaire T1013 de l’Agence du revenu du Canada - pour permettre à la SCCN d’accéder à l’information sur votre situation fiscale personnelle.

 

Q


Facultatif : Si vous avez obtenu des prêts auparavant, obtenez des lettres d’appui de vos prêteurs précédents indiquant que vous avez réussi à rembourser ces prêts.

 

R


Remplissez la liste de vérification de la SCCN.

 

S


Rassemblez tous les éléments énumérés ci-dessous, y compris tout le dossier de votre plan d’activités, et faites parvenir le tout :
 
  1. par courriel à credit@nbcc.nu.ca; ET
  2. par la poste, en expédiant les copies originales signées du formulaire de demande de prêt et des deux formulaires de l’Agence du revenu du Canada, en plus des copies de tous les documents pertinents à l’adresse suivante :


Demandes de prêt
Société de crédit commercial du Nunavut
C.P. 2548, Succursale 100, Édifice Parnaivak
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
 

T


Le processus d’examen des demandes de la SCCN :

 

  • Le personnel de la SCCN vous confirmera la réception de votre dossier de demande et, dans l’éventualité où il manque des éléments à votre dossier, vous en avisera dans les deux jours ouvrables suivant la réception de vos documents par courriel.
  • NBCC Le personnel will then arrange to meet with you to discuss your project and application and will arrange a discussion paper based on your meeting to settle any questions you or NBCC may have regarding your project.
  • Le personnel de la SCCN vous convoquera à une réunion pour discuter de votre projet et de votre demande, et préparera un document de travail basé sur votre rencontre afin de répondre à vos questions ou à celles de la SCCN sur votre projet.
  • Ensuite, le personnel de la SCCN examinera votre demande avec toute la diligence requise.
  • Le comité sur la facilité de crédit de la SCCN se penchera sur l’examen fait de votre plan et effectuera des recommandations sur l’approbation ou le refus de votre demande de prêt au conseil d’administration de la SCCN.
  • Les membres du conseil d’administration de la SCCN tiendront une réunion, en personne ou par téléconférence, pour prendre une décision à propos de votre demande.
 

U


Si votre demande est approuvée, vous recevrez un courriel du personnel de la SCCN qui vous indiquera la marche à suivre. Si votre demande est refusée, vous recevrez une lettre qui expliquera la ou les raisons du refus. Vous pouvez faire appel de cette décision si vous le désirez, en vertu des règles de la SCCN.

 

V


La SCCN vous fera parvenir une lettre d’offre, afin que vous puissiez examiner et accepter les clauses du contrat et la garantie exigée. Vous devez examiner, signer et retourner la lettre d’offre à la SCCN avant de passer aux étapes suivantes.

 

W


Des avocats prépareront et enregistreront les documents de garantie lorsque la lettre d’offre sera signée. Cette étape peut prendre de quelques jours à quelques mois, selon le type de garantie dont il s’agit.

 

X


Vous remplirez ensuite le formulaire d’autorisation 05610 PAP qui permettra à la SCCN d’effectuer des prélèvements de paiement de votre compte bancaire, conformément à l’échéancier préalablement convenu.

 

Y


La SCCN versera les fonds en fiducie à votre avocat, qui les transfèrera ensuite à votre entreprise.

 

Z


Assurez-vous d’informer régulièrement la SCCN de vos réalisations, pour qu’elle puisse constater les progrès de votre entreprise florissante!

 


Pour plus de renseignements sur les étapes du processus de demande, adressez-vous aux experts de la SCCN.